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raison, par exemple, d’une exception ou d’une limitation applicable au droit
d'auteur), cette utilisation n'est pas soumise aux termes et conditions
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donneur de licence peut formuler des demandes particulières, comme notamment
que toute modification soit indiquée ou décrite. Même si cela n'est pas rendu
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mesure du possible. Autres avertissements à l’attention du public.

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Partage dans les mêmes conditions 4.0 International

Lorsque Vous exercez les Droits accordés par la licence (définis ci-dessous),
Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de la présente Licence
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dans les mêmes conditions 4.0 International (la « Licence publique »). Dans la
mesure où la présente Licence publique peut être interprétée comme un contrat,
Vous bénéficiez des Droits accordés par la licence en contrepartie de Votre
acceptation des présents termes et conditions, et le Donneur de licence Vous
accorde ces droits en contrepartie des avantages que lui procure le fait de
mettre à disposition l’Œuvre sous licence en vertu des présents termes et
conditions.

Article 1 - Définitions.

 a. Œuvre dérivée signifie œuvre protégée par les Droit d’auteur et droits
    connexes, dérivée ou adaptée de l’Œuvre sous licence et dans laquelle
    l’Œuvre sous licence est traduite, retouchée, arrangée, transformée, ou
    modifiée de telle façon que l’autorisation du Donneur de licence est
    nécessaire, conformément aux dispositions des Droit d’auteur et droits
    connexes. Dans le cas de la présente Licence publique, lorsque l’Œuvre sous
    licence est une œuvre musicale, une représentation publique ou un
    enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre sous licence avec une
    image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux fins de la
    présente Licence publique.
 b. Licence d’Œuvre dérivée signifie licence par laquelle Vous accordez Vos
    Droit d'auteur et droits connexes portant sur Vos contributions à l'Œuvre
    dérivée, selon les termes et conditions de la présente Licence publique.
 c. Licence compatible BY-NC-SA signifie licence figurant à l'adresse suivante
    creativecommons.org/compatiblelicenses, approuvée par Creative Commons
    comme étant essentiellement équivalente à la présente Licence publique.
 d. Droit d’auteur et droits connexes signifie droit d’auteur et/ou droits
    connexes incluant, notamment, la représentation, la radio et télédiffusion,
    l’enregistrement sonore et le Droit sui generis des producteurs de bases de
    données, quelle que soit la classification ou qualification juridique de
    ces droits. Dans le cadre de la présente Licence publique, les droits visés
    à l’Article 2(b)(1)-(2) ne relèvent ni du Droit d’auteur ni de droits
    connexes.
 e. Mesures techniques efficaces signifie mesures techniques qui, en l’absence
    d’autorisation expresse, ne peuvent être contournées dans le cadre de lois
    conformes aux dispositions de l’Article 11 du Traité de l’OMPI sur le droit
    d’auteur adopté le 20 Décembre 1996 et/ou d’accords internationaux de même
    objet.
 f. Exceptions et limitations signifie utilisation loyale et équitable (fair
    use et fair dealing) et/ou toute autre exception ou limitation applicable à
    Votre utilisation de l’Œuvre sous licence.
 g. Eléments de licence signifie les composantes de la licence figurant dans
    l’intitulé de la Licence publique Creative Commons. Les éléments de la
    présente Licence publique sont : Attribution, Utilisation non commerciale
    et Partage dans les mêmes conditions.
 h. Œuvre sous licence signifie œuvre littéraire ou artistique, base de données
    ou toute autre œuvre pour laquelle le Donneur de licence a recours à la
    présente Licence publique.
 i. Droits accordés par la licence signifie droits qui Vous sont accordés selon
    les termes et conditions d’utilisation définis par la présente Licence
    publique, limités aux Droit d’auteur et droits connexes applicables à Votre
    utilisation de l’Œuvre sous licence et que le Donneur de licence a le droit
    d’accorder.
 j. Donneur de licence signifie un individu ou une entité octroyant la présente
    Licence publique et les droits accordés par elle.
 k. Utilisation non commerciale signifie que l’utilisation n’a pas
    principalement pour but ou pour objectif d'obtenir un avantage commercial
    ou une compensation financière. L’échange de l’Œuvre sous licence avec
    d’autres œuvres soumises aux Droit d’auteur et droits connexes par voie de
    partage de fichiers numériques ou autres moyens analogues constitue une
    Utilisation non commerciale à condition qu’il n’y ait aucun avantage
    commercial ni aucune compensation financière en relation avec la
    transaction.
 l. Partager signifie mettre une œuvre à la disposition du public par tout
    moyen ou procédé qui requiert l’autorisation découlant des Droits accordés
    par la licence, tels que les droits de reproduction, de représentation au
    public, de distribution, de diffusion, de communication ou d’importation, y
    compris de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au
    moment qu’il choisit individuellement.
 m. Droit sui generis des producteurs de bases de données signifie droits
    distincts du droit d'auteur résultant de la Directive 96/9/CE du Parlement
    européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des
    bases de données, ainsi que tout autre droit de nature équivalente dans le
    monde.
 n. Vous (preneur de licence) se rapporte à tout individu ou entité exerçant
    les Droits accordés par la licence. Votre et Vos renvoient également au
    preneur de licence.

Article 2 - Champ d’application de la présente Licence publique.

 a. Octroi de la licence.
     1. Sous réserve du respect des termes et conditions d'utilisation de la
        présente Licence publique, le Donneur de licence Vous autorise à
        exercer pour le monde entier, à titre gratuit, non sous-licenciable,
        non exclusif, irrévocable, les Droits accordés par la licence afin de :
         A. reproduire et Partager l’Œuvre sous licence, en tout ou partie,
            seulement pour une Utilisation non commerciale ; et
         B. produire, reproduire et Partager l’Œuvre dérivée seulement pour une
            Utilisation non commerciale.
     2. Exceptions et limitations. Afin de lever toute ambiguïté, lorsque les
        Exceptions et limitations s’appliquent à Votre utilisation, la présente
        Licence publique ne s’applique pas et Vous n’avez pas à Vous conformer
        à ses termes et conditions.
     3. Durée. La durée de la présente Licence publique est définie à l’Article
        6(a).
     4. Supports et formats : modifications techniques autorisées. Le Donneur
        de licence Vous autorise à exercer les Droits accordés par la licence
        sur tous les supports et formats connus ou encore inconnus à ce jour,
        et à apporter toutes les modifications techniques que ceux-ci
        requièrent. Le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas
        exercer ses droits qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher
        d’apporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les
        Droits accordés par la licence, y compris celles nécessaires au
        contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le cadre de la
        présente Licence publique, le fait de ne procéder qu’à de simples
        modifications techniques autorisées selon les termes du présent Article
        2(a)(4) n’est jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.
     5. Utilisateurs en aval.
         A. Offre du Donneur de licence – Œuvre sous licence. Chaque
            utilisateur de l’Œuvre sous licence reçoit automatiquement une
            offre de la part du Donneur de licence lui permettant d’exercer les
            Droits accordés par la licence selon les termes et conditions de la
            présente Licence publique.
         B. Offre additionnelle du Donneur de licence – Œuvre dérivée. Chaque
            utilisateur d’une Œuvre dérivée reçoit automatiquement une offre du
            Donneur de licence lui permettant d’exercer les Droits accordés par
            la licence sur l’Œuvre dérivée selon les termes et conditions de la
            Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez.
         C. Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs suivants. Vous ne
            pouvez proposer ou imposer des termes et conditions supplémentaires
            ou différents, ou appliquer quelque Mesure technique efficace que
            ce soit à l’Œuvre sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature à
            restreindre l’exercice des Droits accordés par la licence aux
            utilisateurs de l’Œuvre sous licence.
     6. Non approbation. Aucun élément de la présente Licence publique ne peut
        être interprété comme laissant supposer que le preneur de licence ou
        que l’utilisation qu’il fait de l’Œuvre sous licence est lié à,
        parrainé, approuvé, ou doté d'un statut officiel par le Donneur de
        licence ou par toute autre personne à qui revient l’attribution de
        l’Œuvre sous licence, comme indiqué à l’Article 3(a)(1)(A)(i).
 b. Autres droits.

     1. Les droits moraux, tel que le droit à l’intégrité de l’œuvre, ne sont
        pas accordés par la présente Licence publique, ni le droit à l’image,
        ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit de la
        personnalité ou apparenté ; cependant, dans la mesure du possible, le
        Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les
        droits qu’il détient de manière à Vous permettre d’exercer les Droits
        accordés par la licence.
     2. Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas concernés par
        la présente Licence publique.
     3. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au droit de
        collecter des redevances auprès de Vous pour l’exercice des Droits
        accordés par la licence, directement ou indirectement dans le cadre
        d’un régime de gestion collective facultative ou obligatoire assorti de
        possibilités de renonciation quel que soit le type d’accord ou de
        licence. Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve
        expressément le droit de collecter de telles redevances, y compris en
        dehors des cas d'Utilisation non commerciale de l’Œuvre sous licence.

Article 3 – Conditions d'utilisation de la présente Licence publique.

L’exercice des Droits accordés par la licence est expressément soumis aux
conditions suivantes.

 a. Attribution.

     1. Si Vous partagez l’Œuvre sous licence (y compris sous une forme
        modifiée), Vous devez :

         A. conserver les informations suivantes lorsqu’elles sont fournies par
            le Donneur de licence avec l’Œuvre sous licence :
             i. identification du(des) auteur(s) de l’Œuvre sous licence et de
                toute personne à qui revient l’attribution de l’Œuvre sous
                licence, dans la mesure du possible, conformément à la demande
                du Donneur de licence (y compris sous la forme d’un pseudonyme
                s’il est indiqué) ;
            ii. l’indication de l’existence d’un droit d’auteur ;
            iii. une notice faisant référence à la présente Licence publique ;
            iv. une notice faisant référence aux limitations de garantie et
                exclusions de responsabilité ;
             v. un URI ou un hyperlien vers l’Œuvre sous licence dans la mesure
                du possible ;
         B. Indiquer si Vous avez modifié l’Œuvre sous licence et conserver un
            suivi des modifications précédentes ; et
         C. Indiquer si l’Œuvre sous licence est mise à disposition en vertu de
            la présente Licence publique en incluant le texte, l’URI ou
            l’hyperlien correspondant à la présente Licence publique.
     2. Vous pouvez satisfaire aux conditions de l’Article 3(a)(1) dans toute
        la mesure du possible, en fonction des supports, moyens et contextes
        dans lesquels Vous Partagez l’Œuvre sous licence. Par exemple, Vous
        pouvez satisfaire aux conditions susmentionnées en fournissant l’URI ou
        l’hyperlien vers la ressource incluant les informations requises.
     3. Bien que requises aux termes de l’Article 3(a)(1)(A), certaines
        informations devront être retirées, dans la mesure du possible, si le
        Donneur de licence en fait la demande.
 b. Partage dans les mêmes conditions.

    Outre les conditions indiquées à l’Article 3(a), si Vous Partagez une Œuvre
    dérivée que Vous avez réalisée, les conditions suivantes s’appliquent
    aussi.

     1. La Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez doit être une licence
        Creative Commons avec les mêmes Eléments de licence, qu’il s’agisse de
        cette version ou d’une version ultérieure, ou une Licence compatible
        BY-NC-SA.
     2. Vous devez inclure le texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la
        Licence d’Œuvre dérivée que Vous appliquez. Ces conditions peuvent être
        satisfaites dans la mesure du raisonnable suivant les supports, moyens
        et contextes via lesquels Vous Partagez l’Œuvre dérivée.
     3. Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des termes ou des conditions
        supplémentaires ou différents ou appliquer des Mesures techniques
        efficaces à l’Œuvre dérivée qui seraient de nature à restreindre
        l’exercice des Droits accordés par la Licence d’Œuvre dérivée que Vous
        appliquez.

Article 4 – Le Droit sui generis des producteurs de bases de données.

Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui generis des
producteurs de bases de données applicable à Votre utilisation de l’Œuvre sous
licence :

 a. afin de lever toute ambiguïté, l’Article 2(a)(1) Vous accorde le droit
    d’extraire, réutiliser, reproduire et Partager la totalité ou une partie
    substantielle du contenu de la base de données uniquement pour une
    Utilisation non commerciale ;
 b. si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu de la
    base de données dans une base de données pour laquelle Vous détenez un
    Droit sui generis de producteur de bases de données, la base de données sur
    laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas ses contenus individuels) sera
    alors considérée comme une Œuvre dérivée, y compris pour l’application de
    l’Article 3(b) ; et
 c. Vous devez respecter les conditions de l’Article 3(a) si Vous Partagez la
    totalité ou une partie substantielle du contenu des bases de données.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 4 complète mais ne remplace
pas Vos obligations découlant des termes de la présente Licence publique
lorsque les Droits accordés par la licence incluent d’autres Droit d’auteur et
droits connexes.

Article 5 – Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.

 a. Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le Donneur de
    licence met à disposition l’Œuvre sous licence telle quelle, et n’offre
    aucune garantie de quelque sorte que ce soit, notamment expresse,
    implicite, statutaire ou autre la concernant. Cela inclut, notamment, les
    garanties liées au titre, à la valeur marchande, à la compatibilité de
    certaines utilisations particulières, à l’absence de violation, à l’absence
    de vices cachés ou autres défauts, à l’exactitude, à la présence ou à
    l’absence d’erreurs connues ou non ou susceptibles d’être découvertes dans
    l’Œuvre sous licence. Lorsqu’une limitation de garantie n’est pas autorisée
    en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.
 b. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait voir sa
    responsabilité engagée vis-à-vis de Vous, quel qu’en soit le fondement
    juridique (y compris, notamment, la négligence), pour tout préjudice
    direct, spécial, indirect, incident, conséquentiel, punitif, exemplaire, ou
    pour toutes pertes, coûts, dépenses ou tout dommage découlant de
    l’utilisation de la présente Licence publique ou de l’utilisation de
    l’Œuvre sous licence, même si le Donneur de licence avait connaissance de
    l’éventualité de telles pertes, coûts, dépenses ou dommages. Lorsqu’une
    exclusion de responsabilité n’est pas autorisée en tout ou partie, cette
    clause peut ne pas Vous être applicable.

 c. Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité ci-dessus
    doivent être interprétées, dans la mesure du possible, comme des
    limitations et renonciations totales de toute responsabilité.

Article 6 – Durée et fin.

 a. La présente Licence publique s’applique pendant toute la durée de validité
    des Droits accordés par la licence. Cependant, si Vous manquez à Vos
    obligations prévues par la présente Licence publique, Vos droits accordés
    par la présente Licence publique seront automatiquement révoqués.
 b. Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués selon les
    termes de l’Article 6(a), ils seront rétablis :

     1. automatiquement, à compter du jour où la violation aura cessé, à
        condition que Vous y remédiiez dans les 30 jours suivant la date à
        laquelle Vous aurez eu connaissance de la violation ; ou
     2. à condition que le Donneur de licence l’autorise expressément.
    Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 6(b) n’affecte pas le
    droit du Donneur de licence de demander réparation dans les cas de
    violation de la présente Licence publique.
 c. Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut également
    proposer l’Œuvre sous licence selon d’autres termes et conditions et peut
    cesser la mise à disposition de l’Œuvre sous licence à tout moment ; une
    telle cessation n’entraîne pas la fin de la présente Licence publique.
 d. Les Articles 1, 5, 6, 7, et 8 continueront à s’appliquer même après la
    résiliation de la présente Licence publique.

Article 7 – Autres termes et conditions.

 a. Sauf accord exprès, le Donneur de licence n’est lié par aucune modification
    des termes de Votre part.
 b. Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à l’Œuvre sous licence non
    mentionnés dans la présente Licence publique sont séparés et indépendants
    des termes et conditions de la présente Licence publique.

Article 8 – Interprétation.

 a. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne doit en
    aucun cas être interprétée comme ayant pour effet de réduire, limiter,
    restreindre ou imposer des conditions plus contraignantes que celles qui
    sont prévues par les dispositions légales applicables.
 b. Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence publique
    est déclarée inapplicable, elle sera automatiquement modifiée a minima afin
    de la rendre applicable. Dans le cas où la clause ne peut être modifiée,
    elle sera écartée de la présente Licence publique sans préjudice de
    l’applicabilité des termes et conditions restants.
 c. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne sera
    écarté(e) et aucune violation ne sera admise sans l’accord exprès du
    Donneur de licence.
 d. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
    constitue ou ne peut être interprété(e) comme une limitation ou une
    renonciation à un quelconque privilège ou à une immunité s’appliquant au
    Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque celles-ci émanent d’une
    procédure légale, quel(le) qu’en soit le système juridique concerné ou
    l’autorité compétente.

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